Revirement en cour d'appel: GM peut être poursuivie dans l'affaire des commutateurs défecteux

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Une clef dans le barillet-commutateur d'une Chevrolet Cobalt 2005. Plusieurs personnes sont mortes dans des accidents liés à des défectuosités de cette pièce GM.

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Agence France-Presse
NEW YORK

La justice américaine a jugé mercredi recevables les plaintes de consommateurs portant sur des accidents et incidents liés au commutateur d'allumage défectueux de General Motors survenus avant sa faillite en juillet 2009.

Une cour d'appel de Manhattan (New York) a en effet invalidé un premier verdict d'avril 2015 qui écartait ces actions judiciaires dont le montant pourrait atteindre les 10 milliards de dollars d'indemnisations, selon les estimations des analystes.

Jugement unanime

Les trois magistrats d'appel ont estimé que GM disposait avant sa banqueroute des éléments internes montrant que certaines de ses voitures étaient défectueuses, mais n'en avait pas, délibérément, informé les propriétaires.

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La PDG de GM, Mary Barra, lors de sa comparution devant le Congrès américain, qui a tenu des audiences pour savoir pourquoi GM avait mis 10 ans pour annoncer le rappel de ses voitures défectueuses. Photo: Reuters

«Le «nouveau GM» demande essentiellement que nous récompensions des débiteurs qui dissimulent des informations à leurs créanciers potentiels», écrivent-ils. «Nous refusons de le faire», concluent-ils.

Face à une cascade de plaintes, le premier groupe automobile américain avait saisi en avril 2014 le juge new-yorkais Robert Gerber ayant supervisé sa restructuration pour lui demander de déterminer de quelles obligations légales de l'ancien GM avait hérité le nouveau groupe sorti de restructuration.

Le groupe argumentait que le plan de restructuration permettant la sortie de faillite disait clairement que des responsabilités légales comme celles liées au problème du commutateur d'allumage n'étaient pas transmises au nouveau GM, et que ce dernier ne pouvait donc pas être poursuivi en justice à ce propos.

GM assurait vouloir se protéger juridiquement des demandes de dédommagements venant de clients n'ayant pas subi d'incident lié au commutateur.

Le juge d'instance Gerber lui avait donné raison, mais les plaignants avaient fait appel.

Le moteur coupait, les airbags étaient désactivés

Il est reproché au constructeur automobile d'avoir laissé rouler jusqu'en février 2014 des voitures dont le moteur pouvait subitement s'éteindre, bloquant la direction assistée et empêchant le déploiement des airbags.

Un commutateur de Chevrolet Cobalt démonté à la... - image 5.0

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Un commutateur de Chevrolet Cobalt démonté à la suite du rappel, en 2014. Photo: Reuters

Environ 124 décès et 275 blessés (légers et graves) liés à ce défaut avaient été recensés au 21 août dernier par le fonds d'indemnisation mis en place par le groupe. Jusqu'à l'annonce de la création de ce fonds, GM ne reconnaissait que 13 décès.

GM a offert un million de dollars par décès aux familles des victimes, auxquels s'ajoutent 300 000 dollars US pour le conjoint survivant et 300 000 dollars US pour chacun des éventuels ayants droit.

Dans un autre volet de l'affaire, le constructeur automobile a écopé d'une amende de 900 millions de dollars US en septembre dernier.




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