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Garantie: Le choix d'un carrossier n'a pas d'impact

Contrairement à la croyance populaire, une propriétaire n'est pas tenu  de faire réparer son véhicule chez le concessionnaire pour que la  garantie d'origine demeure valide.

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Contrairement à la croyance populaire, une propriétaire n'est pas tenu de faire réparer son véhicule chez le concessionnaire pour que la garantie d'origine demeure valide.

Photo archives Bloomberg News

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Sébastien Templier | La Presse

Publié le 22 octobre 2012 | Mise à jour le 5 novembre 2012 à 12h49

Peut-on perdre sa garantie parce qu'on fait réparer son véhicule accidenté auprès du carrossier de son choix? Alors que l'opinion veut que ce soit possible, cette annulation de la garantie serait pourtant illégale. Explication.

Depuis un an, la Corporation des carrossiers professionnels du Québec (CCPQ) bataille contre cette idée reçue selon laquelle le propriétaire d'un véhicule accidenté encore couvert par la garantie du constructeur perdrait cette couverture si la réparation est faite ailleurs que chez le concessionnaire.

«C'est faux», s'indigne Michel Bourbeau, président de la CCPQ, qui prétend que plusieurs carrossiers ont perdu des clients au cours des dernières années en raison de cette légende urbaine. «Les trois quarts des plaintes de carrossiers viennent de la région de Québec, pour une raison que j'ignore», précise M. Bourbeau.

Tout automobiliste a pourtant le choix d'aller chez le carrossier de son choix ou dans un atelier suggéré par son assureur. Et ce, sans craindre de perdre la garantie de son véhicule.

L'article 44 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) le stipule indirectement: «Dans une garantie conventionnelle, il est interdit de faire une exclusion si les matières exclues ne sont pas clairement indiquées dans des clauses distinctes et successives.»

À moins que ce ne soit écrit dans le contrat de vente, un automobiliste ne peut perdre sa garantie sous prétexte qu'il a fait réparer sa carrosserie ailleurs que chez le concessionnaire. «Le commerçant ou le fabricant ne peut faire dépendre la validité d'une garantie conventionnelle de l'usage, par le consommateur, d'un produit d'une marque de commerce déterminée que si [...] la garantie conventionnelle fait l'objet d'un contrat distinct», indique l'article 52 de la LPC.

«L'exclusion de garantie doit être spécifiquement mentionnée au consommateur», ajoute Richard Cliche, directeur général de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec (AMVOQ).

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Mais qu'en est-il de la garantie contre la rouille et la perforation pour une portière ou une aile remplacée par un carrossier? Ce dernier va habituellement garantir contre la rouille la pièce de remplacement. Mais il y a une nuance. «Chez Fix Auto, sur 250 000 véhicules réparés, on a eu seulement quatre cas comme celui-là en trois ans. C'est tellement minime comme cas qu'on honore la garantie contre la rouille sur la pièce», explique Manon Duplantie, présidente de Fix Auto Canada.

On rappelle au passage qu'aucune réparation à la suite d'un accident ne doit être entreprise sans en avertir l'assureur et sans avoir obtenu son accord.

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