Le gouvernement du Canada a décidé vendredi dernier de proposer une modification à sa réglementation portant sur l'installation d'un système d'immobilisation électronique sur tous les véhicules neufs importés au Canada.

Le gouvernement répond ainsi positivement au quelque millier de consommateurs qui se retrouvaient dans une sorte de zone grise, après avoir acheté un véhicule aux États-Unis depuis l'entrée en vigueur de la norme NSVAC 114 le 1er septembre dernier, leur voiture étant inadmissible puisque non munie du dispositif de protection obligatoire.

La décision d'Ottawa aura pour effet de clarifier et de faciliter l'importation de véhicules des États-Unis.

La modification proposée est publiée dans la partie I de la Gazette du Canada depuis le 1er décembre. Elle modifie l'article 12 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles qui concerne l'importation des véhicules neufs vendus aux États-Unis. Les parties intéressées disposent de 15 jours pour formuler leurs observations, après quoi, le règlement proposé entrera en vigueur peut de temps après la consultation.

«Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité sur les routes canadiennes, a déclaré le ministre des Transports, Lawrence Cannon. Cette modification simplifiera et clarifiera le processus pour les Canadiens qui importent des véhicules des États-Unis, afin d'assurer que ces véhicules respectent nos exigences au chapitre des dispositifs d'immobilisation antivol.»

Le Canada a décidé il y a deux ans de rendre obligatoire l'installation de tels dispositifs dans l'espoir de freiner les vols de voitures au pays, les accidents graves, les blessures et les décès occasionnés à des personnes innocentes à la suite de ces vols.

La modification proposée offrira une plus grande marge de manœuvre aux Canadiens qui désirent importer des véhicules des États-Unis, sans pour autant compromettre la sécurité routière.

Patrick Charette, porte-parole de Transports Canada, a expliqué vendredi que le gouvernement avait décidé d'accepter l'importation de véhicules qui sont déjà munis ou qui peuvent être munis d'un système anti-vol électronique conforme à la norme américaine, même si cette dernière ne répond pas en tous points à la norme NSVAC 114.

«L'important pour nous c'est que le véhicule soit muni d'un dispositif semblable. Nous sommes conscient que nous avions placé la barre haute avec notre norme et que certains constructeurs automobiles avaient décidé de ne pas l'appliquer pour les véhicules vendus aux Etats-Unis.»

La modification proposée ne modifiera pas la norme canadienne en ce qui concerne la vente de véhicules au pays, mais touchera uniquement l'importation.

M. Charette a ajouté que la personne qui désire faire l'achat d'un véhicule outre frontière doit d'abord « faire ses devoirs « et consulter la liste des véhicules admissibles sur le site du Registraire des véhicules importés (RVI), les règles et les procédures d'importations d'un véhicule. (www.riv.ca).

Le programme du Registraire des véhicules importés de Transports Canada s'assure que les véhicules neufs vendus aux États-Unis et importés au Canada répondent aux normes de sécurité canadiennes. Il est possible que les véhicules importés doivent subir des modifications pour répondre aux exigences canadiennes, notamment en ce qui a trait aux feux de jour, aux systèmes d'ancrage d'attache des sièges pour enfants, au pare-chocs et aux dispositifs d'immobilisation antivol.

Avant d'importer un véhicule Transports Canada recommande de s'informer auprès du fabricant automobile si le véhicule convoité est ou peut être équipé d'un tel système antivol qui correspond au moins aux normes américaines.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle norme canadienne qui obligent les constructeurs automobiles à installer de série un système d'immobilisation électronique sur tous les véhicules vendus au Canada, la liste des véhicules admissibles en provenance des États-Unis avait subi une cure d'amaigrissement radicale.

Comme le soulignait deux articles publiés la semaine dernière dans le cahier L'Auto, de nombreux consommateurs qui ont acheté des véhicules aux États-Unis récemment s'étaient retrouvés dans l'embarras, ne pouvant traverser la frontière avec leur véhicule neuf, ce dernier étant inadmissible au sens de la réglementation. Depuis la semaine dernière, le Registraire des véhicules importés (RVI) de Transports Canada avait à nouveau modifié la liste des véhicules admissibles.

La plus récente modification date du lundi 26 novembre. Plusieurs consommateurs qui ont acheté des véhicules de l'autre côté de la frontière au cours des dernières semaines, avant que Transports Canada soit informé par les fabricants que les véhicules vendus aux États-Unis ne correspondaient à la nouvelle norme canadienne, se retrouvaient coincés.