Vous avez enfin trouvé le véhicule d'occasion de vos rêves. Malgré toutes les précautions prises à l'achat, il peut y avoir des problèmes à cause de l'usure normale des pièces ou de l'âge avancé du véhicule. Si la garantie est expirée, vous n'aurez guère le choix de payer les réparations.
Mais peut-être s'agit-il d'un vice caché? Il faut ici être prudent, car cette notion s'avère parfois complexe à interpréter.
Les critères
Pour qu'il s'agisse d'un vice caché, le bris du véhicule doit répondre à certains critères.
Il est essentiel que l'acheteur n'ait pas eu connaissance du vice avant la vente. Ainsi, dans le cas où le litige se retrouve devant le tribunal, le vendeur devra prouver qu'il avait mentionné à l'acheteur le problème au moment de la vente ou que l'acheteur en avait pris connaissance lors de l'inspection mécanique, par exemple.
Si le vendeur prétend que le vice est dû à un mauvais usage par l'acheteur, ce sera à lui, le vendeur, d'en faire la preuve.
De plus, un vice ne doit pas être apparent au moment de la vente. En d'autres mots, si un vice est apparent et qu'il peut être constaté par un acheteur prudent, sans avoir besoin de l'avis d'un expert, ce n'est pas un vice caché.
Attention, ce n'est pas parce que l'acheteur a fait faire une inspection mécanique par un expert qu'il ne peut invoquer la notion de vice caché. La jurisprudence indique que la présence d'un expert est parfois nécessaire pour que l'acheteur soit jugé prudent et diligent. D'ailleurs, l'acheteur n'a pas à prendre des mesures extraordinaires pour découvrir tous les vices afférents.
Cependant, si l'acheteur constate certains problèmes au cours d'une inspection mécanique, il a l'obligation de pousser plus loin l'expertise afin de connaître les défectuosités et éviter par le fait même qu'on lui reproche son insouciance.
Le choix des recours
Si le vendeur refuse d'indemniser l'acheteur, ce dernier pourra demander l'annulation de la vente ou une diminution de prix en présentant une requête à la Chambre civile de la Cour du Québec. Si la réclamation est de moins de 7000$, c'est la division des petites créances qui entendra la cause.
D'autres recours devant les tribunaux sont offerts à l'acheteur.
D'autres possibilités existent aussi, comme le remboursement du coût des réparations ou une réclamation en dommages-intérêts, s'il prouve que le vendeur connaissait le vice et l'a trompé de façon intentionnelle au moment de la vente.
La mise en demeure
Avant de faire les réparations pour ensuite les réclamer au vendeur, l'acheteur est tenu d'avertir le vendeur par écrit qu'il y a un vice, dans un délai raisonnable.
La signification de cette mise en demeure permettra au vendeur d'y remédier ou de vérifier (de lui-même ou par un expert) quel est le vice dénoncé par l'acheteur. À moins que la réparation soit urgente, l'absence d'une mise en demeure pourrait entraîner le rejet de l'action.
Qu'est ce qu'on peut considérer comme une situation urgente ou un délai raisonnable? Le tribunal a entière discrétion.
Selon qu'il s'agisse d'une transaction entre un consommateur et un commerçant ou entre deux particuliers, les articles de lois qui s'appliquent diffèrent pour déterminer la notion d'un vice caché (aussi appelée garantie de qualité ou usage normal). Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. Si le litige oppose deux particuliers, uniquement le Code civil du Québec s'appliquera.
Qui est en cause?
Selon qu'il s'agisse d'une transaction entre un consommateur et un commerçant ou entre deux particuliers, les articles de lois qui s'appliquent diffèrent pour déterminer la notion d'un vice caché (aussi appelée garantie de qualité ou usage normal). Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. Si le litige oppose deux particuliers, uniquement le Code civil du Québec s'appliquera.